Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez faire enregistrer le compromis de vente ou l'acte notarié et payer des droits d'enregistrement. Les taux diffèrent selon les régions.
Ils sont fixés à :
Toutefois, diverses réductions sont prévues. Par exemple, pour les acquisitions de petites propriétés rurales ou d’habitations modestes, les droits d'enregistrements sont réduit à :
Les Régions bruxelloise et flamande prévoient également diverses réductions de la base imposable (la valeur du bien sur laquelle sont calculés les droits d'enregistrement). Par exemple, en Région bruxelloise, il existe un abattement de 60 000 ou 75 000 euros (selon la valeur du bien immobilier) et, en Région flamande, un abattement de 15 000 euros et un système de "reportabilité" des droits d'enregistrement payés lors d'un précédent achat immobilier.
Plus d'informations sur les droits d'enregistrement en Région wallonne Plus d'informations sur les droits d'enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale Plus d'informations sur les droits d'enregistrement en Région flamande (NL)
La base imposable sur laquelle les droits d'enregistrements doivent être perçus ne peut être inférieure à la valeur vénale de l'immeuble. La valeur vénale est en quelque sorte le "prix du marché", c'est-à-dire le prix que l'amateur le plus offrant s'engagerait à payer compte tenu des prix habituels du marché. Le receveur de l'enregistrement contrôle la valeur vénale attribuée aux immeubles vendus. Si le prix d'achat est inférieur à la valeur vénale qu'il a établi, la différence constitue une insuffisance entraînant la perception de droits d'enregistrement supplémentaires et d'une amende.
Exemple (sans tenir compte d'un quelconque "abattement") : un appartement à Bruxelles ayant une valeur vénale de 200 000 euros est vendu à 100 000 euros. L'acheteur, dans un premier temps, paiera 12,5 % du prix de vente, soit 12 500 euros. Après contrôle, le receveur signifiera à l'acheteur que la valeur vénale de cet immeuble est de 200 000 euros et qu'il doit donc s'acquitter de 12 500 euros supplémentaires de droits d'enregistrement ainsi que d'une amende.
Les parties peuvent indiquer clairement dans l'acte d'acquisition que le prix convenu est inférieur à la valeur vénale du bien. Dans ce cas, elles doivent préciser quelle valeur elles attribuent au bien, et c'est ce montant qui servira de base de perception du droit d'enregistrement, sans amende. Ceci n'empêche pas le receveur de contrôler la réalité de la valeur vénale et de demander les droits supplémentaires et les amendes, au cas où il l'estimerait insuffisante en comparaison des prix du marché.
Il est possible de contester la valeur vénale fixée par le receveur de l'enregistrement, en lui communiquant vos remarques et tenter de justifier la valeur telle que déclarée. Si cette solution s'avère impossible le receveur devra recourir à une expertise.
Le délai pour faire enregistrer un compromis de vente sous seing privé (c'est-à-dire, sans l'intervention d'un notaire), d'un immeuble situé en Belgique est de quatre mois à partir de la signature de la convention. Passé ce délai, des amendes sont dues.
Un compromis de vente doit être enregistré au bureau de l'enregistrement dont le bien dépend par sa localisation. Les actes des notaires sont enregistrés au bureau de l'enregistrement de leur résidence.